Informations

Fermer

Mon Issy

Accédez à votre espace personnalisé

S'inscrire - Se Connecter
To prevent automated spam submissions leave this field empty.

Votre parcours : Issy.comLes DémarchesUrbanismeL’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier (ACAM) un Etablissement Recevant du Public (ERP)

L’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier (ACAM) un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Date de publication : 29-12-2014   |   Dernière mise à jour : 21-01-2016   |     |  

Toute modification de l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation préalable à déposer en Mairie.

Cette démarche permet de s’assurer que les réglementations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées sont bien respectées.

 

Dans quel cas la demander ?

Lors de l’installation d’un nouveau commerce, ou à l’occasion de travaux à l’intérieur d’un commerce existant (extension, modification des issues, réaménagement …)

 

Pièces constitutives du dossier

- CERFA 13824*03

- des plans : plan de masse, plan d’aménagement, plan de façade ;

- une notice de sécurité incendie ;

- une notice d’accessibilité ;

- une notice descriptive du projet ;

Une fois ce dossier constitué, il devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires pour les ERP de 5ème catégorie (effectif inférieur à 200 personnes) sans locaux à sommeil, en 7 exemplaires pour les autres Etablissements.

 

Liens utiles

 http://www.sitesecurite.com/flash.html

http://developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-etablissements-.html

http://www.accessibilite-batiment.fr/#

 

  |     |   HAUT DE PAGE

Haut de page