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Votre parcours : Issy.comLes DémarchesUrbanismeDemande de déclaration préalable ou permis de construire

Demande de déclaration préalable ou permis de construire

Date de publication : 29-12-2014   |   Dernière mise à jour : 13-01-2016   |     |  

Des autorisations d'urbanisme doivent être sollicitées pour toute modification de façade, création de surface de plancher et/ou changement de destination.

Une demande de Déclaration Préalable est une autorisation d’urbanisme qui doit être déposée pour toute modification de façade ou création de surface de plancher.

Un permis de construire est nécessaire si les travaux ont pour effet de modifier les façades et s’accompagnent d’un changement de destination. En effet, la législation prévoit 9 types de destination qui sont : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif.

Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre destination exposée ci-dessus (ex : bureaux-commerce).

 

Pièces à transmettre en maximum 6 exemplaires (en fonction du projet)

  • - Cerfa 13404*03 ou Cerfa 13409*03 si permis de construire
  • - plan de situation,
  • - plan masse (ou cadastral), plan en coupe, plan de façade en couleur avant et après travaux (si le projet les modifie) ;
  • - une notice descriptive du projet (si PC) ;
  • - une insertion du projet dans l’environnement;
  • - une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
  • - une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • - Attention avant dépôt, l’accord de l’assemblée générale doit être préalablement obtenu.

 

En fonction de certains cas particuliers, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 

Suite de la procédure

Le délai d’instruction d’une demande de déclaration préalable est de 1 mois à partir de la date de réception en Mairie d’un dossier complet. Il est prolongé à 2 mois lorsque le projet se situe dans un périmètre dit "ABF"  (accord de l’architecte des bâtiments de France nécessaire).

Le délai d’instruction d’un permis de construire relatif à un commerce est de 3 mois à partir de la date de réception en Mairie d’un dossier complet. Il est prolongé à 6 mois lorsque le projet se situe dans un périmètre dit "ABF" (accord de l’architecte des bâtiments de France nécessaire).

Le règlement applicable est celui du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Issy-les-Moulineaux.

La décision accordant ou refusant l’autorisation d’urbanisme est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Sans réponse de notre part au-delà du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’une autorisation tacite.

 

Pour toute information complémentaire, contactez le service de l'Urbanisme (tél.: 0141 23 8000).

 

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