Informations

Fermer

Mon Issy

Accédez à votre espace personnalisé

S'inscrire - Se Connecter
To prevent automated spam submissions leave this field empty.

Votre parcours : Issy.comLes DémarchesEtat CivilAttestation d'accueil

Attestation d'accueil

Date de publication : 19-02-2016   |   Dernière mise à jour : 28-11-2017   |     |  

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.

Demande d'attestation d'accueil - Formulaire Cerfa n°10798*03L'attestation d'accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune du lieu d’hébergement, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger envisageant de venir en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.

Ce document, qui a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil, doit être présenté par ce ressortissant lors de sa demande de visa - s'il est soumis à l'obligation de visa - et lors des contrôles à la frontière extérieure de l'Espace Schengen.

L'obligation de présenter l'attestation d'accueil s'applique à tous les étrangers, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa. En sont toutefois dispensés les ressortissants de I’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège), les Suisses, les Andorrans et les Monégasques.

Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Les modalités de délivrance sont précisées sur la notice d’information.

 

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 euros à régler par timbres fiscaux ordinaires (papier).

 

Où se procurer les timbres fiscaux ? 
Dans un bureau de tabac ou au guichet d'un centre des finances publiques : au Centre de paiement des impôts (1 place d’Alembert) ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15.

 

A noter :
Si vous indiquez votre numéro de téléphone portable lors de votre demande, la mairie d'Issy-les-Moulineaux vous informera par SMS de la disponibilité de votre attestation d'accueil (ce service est facultatif).
Le retrait des attestations d'accueil s'effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au rez-de-chaussée du centre administratif municipal.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

Qui peut entrer dans l'Espace Schengen sans visa ? - Service-public.fr

  |     |   HAUT DE PAGE

Haut de page