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Attestation d'accueil

Date de publication : 19-02-2016   |   Dernière mise à jour : 05-12-2018   |     |  

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.

Demande d'attestation d'accueil - Formulaire Cerfa n°10798*03L'attestation d'accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune du lieu d’hébergement, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger envisageant de venir en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.

Ce document, qui a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil, doit être présenté par ce ressortissant lors de sa demande de visa - s'il est soumis à l'obligation de visa - et lors des contrôles à la frontière extérieure de l'Espace Schengen.

L'attestation d'accueil concerne tout étranger. En sont toutefois dispensés les ressortissants de I’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège), les Suisses, les Andorrans et les Monégasques.

Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Les modalités de délivrance sont précisées sur la notice d’information.

 

Chaque demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 euros à régler par timbres fiscaux.

Attention :

- Depuis le 3 décembre 2018, il est possible de payer avec un timbre électronique disponible sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
- Les timbres au format papier ne pourront plus être utilisés après le 31 décembre 2018, date à laquelle seuls les timbres électroniques seront acceptés pour les attestations d’accueil.

 

A noter : un timbre électronique est valable 6 mois et remboursable 12 mois suivant la date d’achat.

 

Consultez le guide "Comment se procurer (ou se faire rembourser) un timbre électronique pour une attestation d'accueil ?".

 

IMPORTANT : si la demande d’attestation d’accueil est refusée le timbre fiscal n’est pas remboursé, cette taxe étant due pour chaque demande (article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

 

A noter :
Si vous indiquez votre numéro de téléphone portable lors de votre demande, la mairie d'Issy-les-Moulineaux vous informera par SMS de la disponibilité de votre attestation d'accueil (ce service est facultatif).
Le retrait des attestations d'accueil s'effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au rez-de-chaussée du centre administratif municipal.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

Qui peut entrer dans l'Espace Schengen sans visa ? - Service-public.fr

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