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Les débits de boissons

Date de publication : 19-03-2013   |   Dernière mise à jour : 09-02-2017   |     |  

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons, restaurant ou vente à emporter) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration d'ouverture en mairie. Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.

⇒ La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit.

⇒ La translation correspond à un changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune.

⇒ Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation, vers une autre commune. Le régime des transferts s'applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

 

Le permis d'exploitation :

Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

Cette formation est d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.

En ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seuls les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sont concernés.

 

La formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. A l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

 

Le permis d’exploitation doit être produit lors de la déclaration administrative en mairie.

 

Voir la liste des organismes de formation agréés « Restaurants et débits de boissons » ou « Vente d'alcool la nuit » et se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations : Chambre de commerce et d'industrie dans les Hauts-de-Seine.

 

Pour effectuer sa déclaration, l’exploitant du débit de boissons doit se présenter en mairie muni des documents suivants :

- sa pièce d’identité,

- le permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire,

- et, si possible, tout document relatif à la société (extrait K-bis, statuts…).

Le formulaire de déclaration est rempli sur place et un récépissé est remis à l’exploitant.

 

A savoir :

Pour les débits de boissons à consommer sur place, l’exploitant est soumis à une condition de nationalité (article L.3332-3 du Code de la santé publique) : seuls les ressortissants français, les ressortissants des pays membres de l’Espace économique européen (pays membres de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) et les ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions en matière d’exercice du commerce et de l’industrie (Algérie, Andorre, Canada, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse, Togo) peuvent exercer la profession de débitant de boissons.

 

Cette condition de nationalité ne s’applique pas aux licences restaurant, ni aux licences de vente à emporter.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site guichet-entreprises.fr :

- Fiche « Débitant de boissons »

- Fiche « Restaurant traditionnel »

- Fiche « Restauration rapide / Vente à emporter »

- Fiche « Commerçant, artisan ambulant »

et sur le site service-public.fr :

Licence d'un restaurant et débit de boissons

Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant

 

Classification des boissons : article 3321-1 du code de la santé publique.

 

Les différents types de licences selon la nature des boissons.

 

Horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics dans le département des Hauts-de-Seine : arrêté préfectoral du 26 mars 2010.


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

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