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Référendum d'initiative partagée

Date de publication : 20-05-2015   |   Dernière mise à jour : 15-02-2017   |     |  

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut désormais soutenir les propositions de loi référendaires.

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Ainsi, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015

 

Un site dédié au recueil des soutiens aux propositions de loi référendaires a été ouvert par le ministère de l’Intérieur : www.referendum.interieur.gouv.fr.

Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats".

 

L'électeur peut également faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune, au service état civil-élections (au 1er étage du Centre administratif municipal, 47 rue du Général Leclerc) :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

- le jeudi jusqu'à 19h

- le samedi de 8h30 à 12h

 

A noter : les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalités. Ces électeurs doivent justifier leur identité en présentant un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R.60 du code électoral : liste des justificatifs d'identité.


En savoir plus sur le référendum d'initiative partagée

 

Accéder au formulaire papier de soutien à une proposition de loi référendaire

Attention : le logiciel Adobe Reader version 9.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Si vous utilisez Mac OS ou Firefox, veillez à ce que le formulaire ne s'ouvre pas avec "aperçu" mais bien avec Adobe Reader.

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