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Transfert du PACS à la mairie

Date de publication : 24-08-2017   |   Dernière mise à jour : 19-10-2017   |     |  

A compter du 1er novembre 2017 les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) seront transférées à l'officier d'état civil de la mairie.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS. Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.

 

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l'officier de l'état civil une convention passée entre elles ; cette convention de PACS devra être accompagnée d'une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune.

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Consultez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs afin de connaître la liste des pièces à fournir pour la conclusion d'un Pacs et téléchargez les formulaires de déclaration conjointe de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017) et de convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017).

 

En savoir plus avec Service-public.fr (sur Service-public.fr, consultez les informations marquées "à partir de novembre 2017").


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

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