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Quel nom pour votre enfant ?

Date de publication : 20-03-2013   |   Dernière mise à jour : 22-11-2016   |     |  

Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez donner à votre enfant, sous certaines conditions, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre que vous aurez choisi.

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance (ou postérieurement, lors de l’établissement simultané de la filiation) pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Le modèle de déclaration conjointe de choix de nom est disponible en téléchargement.

 

Pièces à fournir en complément de la déclaration de choix de nom :
- Parents mariés : livret de famille.
- Parents non mariés : livret de famille ou copies des actes de naissances de chacun des parents.

 

Attention !
Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant (double lien de filiation établi) et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.

Votre enfant portera alors :
- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés).

 

Toutefois, si l’un des parents manifeste son désaccord (modèle à télécharger) sur le nom auprès de l’officier de l’état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement lors de l’établissement de la filiation de manière simultanée, l’enfant prend le nom de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

 


Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

Si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent.

Les parents peuvent par la suite choisir de donner à l’enfant, durant sa minorité, le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi et dans la limite d’un nom pour chacun (lorsque l'un des parents, ou les deux, portent un double nom).

Pour cela ils doivent effectuer une « déclaration conjointe de changement de nom » devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Les deux parents doivent être présents et, si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est requis : il peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

 

Conditions :

- Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006, la déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant si :

  > l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),

  > et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

À noter : jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si celle-ci a reconnu l'enfant en premier lieu.

- Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006, la déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

 

Pièces à produire : 

- pièces d'identité,

- acte de naissance de l’enfant,

- livret de famille (éventuellement), 

- le cas échéant, le consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (modèle à télécharger).

 

Consultez la notice d'information pour en savoir plus sur les nouvelles règles de dévolution du nom de famille.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.

 


La suppression du double tiret

Dans le dispositif initial les deux composantes du double nom de famille étaient séparées par un "double tiret" ("--"). Le double tiret n’existe plus et ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance : les deux composantes du double nom de famille sont désormais séparées par un simple espace.

Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

 

Pour demander la suppression du double tiret :

La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible en téléchargement : 

enfants mineurs - demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance,

personne majeure - demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d'état civil.

 

Documents à joindre à la demande : 
- Enfants mineurs :
  > photocopie d’une pièce d’identité du demandeur,
  > photocopie complète du livret de famille,
  > copies intégrales des actes de naissance des enfants concernés par la demande.
- Personne majeure :
  > photocopie d’une pièce d’identité du demandeur,
  > copie intégrale de son acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.

 

Envoi du formulaire accompagné des pièces justificatives : 
- Actes d’état civil dressés dans une commune du département des Hauts-de-Seine :
   Monsieur le Procureur de la République des Hauts-de-Seine
   Tribunal de grande instance
   179-191 avenue Joliot Curie
   Parquet civil - Bureau 413
   92020 NANTERRE CEDEX

- Actes d’état civil dressés dans un autre département : consultez l’annuaire du Ministère de la Justice pour trouver l’adresse du Tribunal de grande instance compétent.
- Actes d’état civil figurant au Service central d’état civil de Nantes :
   Monsieur le Procureur de la République de Loire-Atlantique
   Tribunal de grande instance
   Parquet civil
   19 quai François Mitterrand
   44921 NANTES CEDEX 9

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.


A voir également :

Choix du prénom de l'enfant - Service-public.fr

Changement de prénom portant préjudice - Service-public.fr

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