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Déclarer sa chambre d'hôtes

Date de publication : 13-10-2010   |   Dernière mise à jour : 28-08-2015   |     |  

Depuis 2007, les propriétaires de chambres d'hôtes doivent se déclarer en Mairie...

Propriétaires de chambre d’hôtes : déclarez-vous !

Depuis la publication d’un décret du 3 août 2007, toute personne proposant une chambre d’hôtes à la location doit en avoir préalablement effectué la déclaration en mairie contre accusé de réception.
De même, tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.
 

Pour rappel :
Est considérée comme chambre d’hôtes une chambre meublée située dans l’habitation d’un particulier, destinée à accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, avec un accueil assuré par l’habitant et la fourniture du linge de maison. Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes.

 

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