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Transformer un logement en local professionnel ou en meublé de tourisme

Date de publication : 14-08-2018   |   Dernière mise à jour : 14-08-2018   |     |  

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel, ou en meublé de courte durée, nécessite une démarche administrative préalable.

Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

A Issy-les-Moulineaux, cette autorisation préalable au changement d’usage est subordonnée à une compensation, qui consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (bureaux, commerces, etc.).

 

Par dérogation, peuvent-être autorisés sans compensation:

- le changement d’usage pour la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif ;

- le changement d’usage d’un local lorsque la surface de ce local est inférieure à 70 m² de surface habitable au profit d’une personne exerçant une profession libérale règlementée ;

- le changement d’usage d’un ou de plusieurs locaux dans la limite de 200 m² de surface habitable, au profit d’un groupe de personnes exerçant une profession libérale réglementée ;

- le changement d’usage d’une partie d’un local d’habitation qualifié de résidence principale, comme lieu d’exercice d’une profession à la condition que celle-ci ne revête aucun moment un caractère commercial (demande de changement d’usage mixte) ;

- la transformation d'une partie d'un local d'habitation, comme lieu d'exercice d'une activité commerciale dès lors que celle-ci n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principal dans ce local et qu’elle ne conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandise.

 

Les autorisations sans compensation sont délivrées à titre personnel, sous réserve de la conservation des pièces humides (cuisine, salles de bains), et cessent de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’activité du bénéficiaire au titre de laquelle l’autorisation a été accordée.

 

La demande doit être formulée à l’aide des formulaires téléchargeables sur cette page.

 

Meublé de tourisme et location saisonnière

Il s’agit de la mise en location d’un local meublé destiné à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, de manière répétée pour de courtes durées.

Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire avant mise en location (la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an).

Si le local ne constitue pas la résidence principale du demandeur, alors une autorisation préalable de changement d’usage pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé pour de la location saisonnière est nécessaire. A Issy-les-Moulineaux, cette autorisation est subordonnée à compensation (transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage).

 

Ces mesures permettent de limiter les effets indésirables du développement des locations de meublés de courte durée, tels que l’aggravation de la crise du logement, liée à la diminution de l’offre disponible pour les résidences principales, et à l’augmentation induite des loyers.

 

A noter : qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non, vous devrez vous acquittez de la taxe de séjour. Plus d’informations ICI

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