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Votre parcours : Issy.comLes DémarchesUrbanismeLexique et formulaires liés aux autorisations d'urbanisme

Lexique et formulaires liés aux autorisations d'urbanisme

Date de publication : 26-02-2013   |   Dernière mise à jour : 29-09-2015   |     |  

 Retrouvez tous les formulaires ICI

 

Certificat d’urbanisme (C.U.)

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Informatif : délai d’instruction de 1 mois

Opérationnel : délai d’instruction de 2 mois

C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme, les servitudes d’utilité publiques, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicablesà un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Déposer un formulaire en mairie:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

 

Cession de Commerces: 

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, publié au JORF n°0077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n° 2.

La déclaration prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 Télécharger le CERFA.
 

 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T)

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. L'autorité compétente mentionnée aux articles peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire), procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public)  et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Déposer un formulaire en mairie :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1978.xhtml

Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.)
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déposer un formulaire en mairie :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1976.xhtml
 

 

Déclaration préalable (D.P.)
Délai : 1 mois + 1 mois si un organisme extérieur doit être consulté (ex : Bâtiments de France).
La déclaration préalable exempté de permis de construire est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 40 m², ravalement, murs de clôtures, changement de destination sans travaux etc.), sorte de "mini P.C." bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Le régime de la division a été modifié et le permis de lotir a été remplacé par la déclaration préalable et le permis d’aménager selon le cas. Une déclaration préalable est exigée pour toutes divisions foncières non soumises à permis d’aménager, c'est-à-dire pour une division de terrains sans aménagement de voirie et effectuées en vue de l’implantation de bâtiments.  Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Lorsqu’un terrain est situé à la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de déposer un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n’est pas un obstacle à la division. Le permis à venir ne pourra être accordé que sur la partie constructible du nouveau lot crée.

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Déposer un formulaire en mairie :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 

Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)
Délai : 2 mois.
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix.
La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de "préempter", c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.
ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Déposer un formulaire en mairie : 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1492.xhtml
 

Déclaration d’utilité publique (D.U.P.)
Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville, SNCF ...) pour les libérer et les démolir.
Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.
Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique.
Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

 

Droit de préemption urbain (D.P.U.)
 C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.  
Sur Issy-les-Moulineaux, il existe un droit de préemption simple sur l’ensemble du territoire et un droit de préemption renforcé sur certaines zones.

 

  • Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption simple : la majorité des biens sont soumis à déclaration ; mais, par exemple, sont exemptées de D.l.A. les ventes de constructions de moins de 10 ans à la date de la vente, de parts de sociétés immobilières…)
  • Dans les secteurs où s’applique un droit de préemption renforcé : l’ensemble des biens immobiliers vendus sont soumis à D.I.A. 

 

Espace boisé classé (E.B.C.)
L’ espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la Ville, dans les document d’urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).

 

Espace naturel sensible (E.N.S.)
C’est un espace vert ou forestier, un territoire dont les qualités en termes de flore, de faune, constituent un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général, bénéficiant d’un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public.

 

Note de renseignements d’urbanisme (N.R.U.)
 
Délai : 1 mois.
A l’occasion d’une vente immobilière, doit être annexée à l’acte notarié une note d'information précisant le statut administratif du bien (situation au regard du droit de préemption urbain, document d'urbanisme applicable, C.O.S., servitudes, le cas échéant réserves, alignements, procédures d’hygiène en cours et observations et prescriptions particulières).
Le défaut de cette pièce, délivrée par la Ville, entraîne la nullité de la vente.

Déposer un formulaire en mairie (+ 1 plan de situation et 1 plan de masse)
Document délivré gratuitement

 

Permis de construire (P.C.)
   C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant au moins 40 m² de surface (SHOB) ou à tout changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade. 

Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
- l'Architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m),
- I'lnspection des Carrières (si on est en zone de carrière),
- la voirie communale ou départementale,
- etc...

Dès quele dossier est complet, le Maire a 2 mois pour délivrer le P.C concernant une maison individuelle et 3 mois pour tout autre P.C. Dans les deux cas, le délai est porté à 6 mois si le terrain concerné par les travaux est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.
Les dossiers de P.C. délivrés sont consultables en mairie.

Déposer un formulaire en mairie :

·         cerfa n°13406*02  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml;

·         cerfa n°13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public...) ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml;

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02   ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21323.xhtml.

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans l'un des cas suivants :

·         lorsqu'une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancher  ou une emprise au sol  de plus de 170 m².

 

Permis de démolir (P.D.)
Délais : 2 mois (droit commun), 3 mois si le terrain est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du Conseil Municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

Déposer un formulaire en mairie :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1980.xhtml

 

Permis d’aménager (P.A.)
Dès lors qu’il y a une division d’un terrain comportant des aménagements et / ou des parties communes, il s’agit d’un permis d’aménager. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager. 

Déposer un formulaire en mairie:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21378.xhtml

 

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), ex-P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires …) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruits les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville.
Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement d’Issy-les-Moulineaux. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité.
Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal :

  • démographie,
  • activités économiques,
  • offre d’habitat,
  • équipements et services,
  • déplacements et réseaux,
  • environnement,
  • paysages…

 

Par opposition avec le POS, son prédécesseur, le PLU s’attache à une considération plus globale de la ville, associant davantage ses diverses dimensions comme l’économie et l’environnement ou le logement et les déplacements. Fait nouveau, il renforce considérablement la participation de la population dès les phases d’élaboration alors que le POS la cantonnait à un avis partiel et tardif, une fois le document achevé. 

La cohérence avec d’autres documents d’aménagement et d’urbanisme.  

Les composantes du territoire, son vécu quotidien ne s’arrêtent pas aux limites de la commune. 

Le PLU s’inscrit donc dans un emboîtement de documents de planification globale, d’échelle plus vaste, régionale, et intercommunale avec lesquels il doit être cohérent : 

  • Schéma Directeur d’Ile-de-France (SDRIF),
  •  Schéma Directeur du Val de Seine (Boulogne-Billancourt, Issy, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres et Vanves).  

 

Le PLU intègre ou traduit également les orientations formulées dans d’autres documents portant sur des thèmes particuliers :

  • Plan départemental des espaces verts,
  •  Plan de déplacements urbains (PDU),
  •  Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)   

 

A Issy-les-Moulineaux, le P.L.U. est exécutoire depuis le 23 janvier 2006   

 

Servitude d’utilité publique
Au P.LU. figure, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radioélectriques, etc.).
Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de construire.

 

Surface de plancher

Voir ICI  

       

 

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