Informations

Fermer

Mon Issy

Accédez à votre espace personnalisé

S'inscrire - Se Connecter
To prevent automated spam submissions leave this field empty.

Votre parcours : Issy.comLes DémarchesUrbanismeCatastrophes naturelles et indemnisations

Catastrophes naturelles et indemnisations

Date de publication : 06-12-2013   |   Dernière mise à jour : 06-07-2014   |     |  

La Ville d'Issy les Moulineaux vous présente des éléments pour vous aider dans vos démarches d’indemnisation en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Depuis la loi du 13 juillet 1982, tout assuré est couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Pour vous aider à y voir plus clair dans votre démarche d’indemnisation la Ville vous présente les éléments essentiels à connaître.

Les étapes de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

Lorsque des dégâts ont été causés à votre domicile ou dans votre entreprise et qu’ils sont le fait d’un évènement d’origine naturelle vous devez faire état de ces déclarations au sein de votre mairie afin d’établir un dossier ainsi qu’à votre assurance dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Lorsque les déclarations des sinistrés sont regroupées le Maire transmet la demande au Préfet.

Le Préfet a ensuite un délai de trois mois pour faire parvenir les éléments au Ministère de l’Intérieur à la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile. Le dossier est d’abord instruit puis inscrit à l’ordre du jour d’une séance d’une commission interministérielle. Elle est composée de représentants de la Direction de la Défense et de la sécurité Civile, de la Direction du Trésor et de la Direction du Budget ; 2 experts du Ministère de l’écologie et du Développement Durable ; plusieurs représentants de la Caisse Centrale de Réassurance.

La commission examine le dossier et statue sur les caractéristiques de l’événement naturel et donne son avis sur les demandes. Lorsqu’une demande est jugée favorable, un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel. La préfecture informe les élus concernés de la reconnaissance de catastrophe naturelle qui eux-mêmes informent les personnes sinistrées sur leur territoire communal.

Toute personne sinistrée devra déclarer ses dommages à son assureur dix jours maximum après la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. Trois mois après la déclaration de sinistres à l’assurance l’assureur doit verser au sinistré une indemnité couvrant la réparation intégrale des dommages subis.

Types d’agents naturels indemnisés dans le cadre de la procédure dite « Cat Nat »

- Avalanches - Cyclones
- Inondations et coulées de boue résultant du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement, de remontée de nappe phréatique, de crue torrentielle
- Mouvements de terrain (dont ceux dus aux cavités souterraines et marnières)
- Séismes et volcanisme
- Retrait / gonflement des argiles

 

Types de d’agents naturels non indemnisés dans le cadre de la procédure dite « Cat Nat »

- Foudre
- Tempêtes
- Grêle
- Neige
- Feux de forêts

C’est à la commission interministérielle de se prononcer sur « l’intensité anormale du phénomène ». Selon l’article L.125-1 du code des assurances, pour être indemnisé à la suite d’un évènement, l’intensité de l’agent naturel doit être qualifiée d’anormale. C'est-à-dire que les mesures habituellement adoptées en vue de prévenir des dommages n’ont pu empêchées leur survenance ou n’ont pu être prises.

Dans le cas où vous auriez subis des dégâts suite à un évènement naturel il est important de le déclarer à votre compagnie d’assurance ainsi qu’à la ville au travers de la fiche de déclaration de sinistres. Deux conditions sont donc nécessaires à toute indemnisation. D’abords, les biens doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage et que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel.

Que couvre la garantie ?

- Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier ainsi qu’aux marchandises pour les entreprises), y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat.
- Les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie (pour les entreprises).
- Frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre.
- Dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux.
- Frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage.
- Frais d’étude géotechnique nécessaire à la remise en état des biens garantis.
- Fondations et murs de soutènement.
- Murs de clôture, matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat.
- Pour les entreprises : la perte d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés.

 

a - Les franchises :
Depuis le 1er janvier 2002

 

NATURE

MONTANT

COMMENTAIRES

Bien à usage d’habitation,

Véhicule terrestre à moteur

380 Euros

1 520 euros pour les dégâts liés au retrait / gonflement des argiles

Bien à usage professionnel

10% de la valeur, avec minimum 1 140 euros

3 050 euros pour les dégâts liés au retrait / gonflement des argiles

Pertes d’exploitation

3 jours ouvrés
minimum 1 140 euros

 

 

b - Les liens entre la prévention et l’indemnisation :

Dans un délai de cinq ans ces franchises peuvent varier en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophes naturelles ainsi que la présence ou non de plan de prévention du risque naturel (PPRI).

Nombre de reconnaissances

Modulation de la franchise

1 à 2

Sans

3

Deux fois

4

Trois fois

à partir de 5

Quatre fois

  |     |   HAUT DE PAGE

Haut de page