Dans quels cas l’immatriculation d’une association est obligatoire ?

-          Les associations percevant des subventions publiques

-          Les associations embauchant un salarié

-          Les associations soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés

Les associations n'entrant pas dans l'une des situations indiquées ci-dessus ont la possibilité de demander, à titre facultatif, leur immatriculation au SIRENE.

Quelles démarches accomplir pour l’obtention du code SIRET ?

Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au Journal Officiel.

Votre association est employeur de personnel salarié

L'inscription au répertoire SIRENE doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés

L'inscription doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.