- la déclaration en préfecture (ou en sous-préfecture)
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel
Pourquoi déclarer une association ?
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Toutefois, il existe un intérêt certain de déclarer légalement l’existence de l’association : avoir la capacité juridique, c'est-à-dire pouvoir demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, contracter avec des partenaires publics ou privés…
Pour ce faire, la loi prévoit une procédure rapide, simple et peu coûteuse : les membres fondateurs doivent rendre publique l’association qu’ils souhaitent créer.
Une fois la décision de déclaration prise, les membres fondateurs rédigent les statuts et élisent les dirigeants.
La déclaration préalable s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le siège social.
Si votre siège social est situé sur la Ville d’Issy-les-Moulineaux, c’est la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt qui sera compétente pour enregistrer votre déclaration
Entrée du public
82, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Téléphone : 01 41 86 37 00
Bureau des Associations
Lundi au vendredi : 9h – 13h30 : Uniquement pour la consultation de dossier
Permanence téléphonique : lundi au jeudi : 9h – 16h30 et vendredi : 9h – 16h
Téléphone : 01 41 86 37 86
Vous devrez fournir les documents suivants :
1- Une lettre de déclaration initiale (rédigée sur papier libre et en double exemplaire, datée et signée par tous les membres déclarés) et qui comprend :
- le titre de l’association
- son objet
- l’adresse de son siège
- les noms, professions, domicile dates et lieux de naissances et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction
2- Un exemplaire original des statuts (datés et signés par au moins 2 membres du bureau)
3- Une attestation de domiciliation (si le siège social ne se situe pas au domicile d’un des membres du bureau)
L’administration dispose d’un délai de 5 jours ouvrables, après réception du dossier complet, pour procéder à l’enregistrement et adresser un récépissé au domicile personnel du président de l’association. Ce récépissé est à conserver par l'association.
Le formulaire de création pour parution au Journal Officiel est un document fourni par les services prefectoraux (Bureau des Associations).
Ce formulaire, dûment complété par vos soins, est transmis au J.O qui réalise l'insertion dans un délai d'un mois après la déclaration de création de l'association et en adresse un exemplaire au Président de l'Association. Le coût forfaitaire de la publication (au 1/01/2006) est de 39,06 €.