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Cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux et de baux commerciaux

Date de publication : 15-01-2009   |   Dernière mise à jour : 29-12-2014   |     |  

Vous êtes commerçant ou particulier et vous souhaitez effectuer une transaction immobilière liée à votre activité ? Quelques dispositions sont à respecter.

Cliquez sur le plan pour le télécharger
(consultez le périmètre de la préemption rue par rue ci-dessous)

 

Suite à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et depuis le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, les communes peuvent bénéficier d’un droit de préemption qui leur permet de contrôler les fonds de commerce et les baux commerciaux sur leur territoire afin de favoriser le commerce de proximité. Issy a ainsi délimité, lors de la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2008, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, où va s’exercer le droit de préemption de la Ville.

 

C’est au cédant que revient le devoir de remplir une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial (imprimé Cerfa disponible ici), avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au Maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués, ou être déposée en Mairie contre récépissé.

 

Par la suite, dans les deux mois après réception de la déclaration, le titulaire du droit de préemption notifie systématiquement au cédant :
- soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration ;
- soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d’expropriation (la commune doit alors saisir le tribunal de grande instance) ;
- soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption.
C’est pourquoi, avant de signer un acte relatif à une cession de fonds ou de bail, soyez vigilant sur cette formalité obligatoire !

Le droit de préemption, qu’est-ce-que c’est ?
A l’instar de ce qui est déjà pratiqué en matière d’urbanisme, le droit de préemption permet au titulaire de ce droit d’acquérir un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial, dès lors que celui-ci se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par vos élus le 3 juillet 2008.

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