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Conditions générales de location

Date de publication : 08-04-2006   |   Dernière mise à jour : 20-09-2017   |     |  

La confirmation d'une réservation, par la signature d’un engagement de location, implique l’adhésion sans réserves aux conditions générales de location, ci-après définies.

La confirmation d'une réservation, par la signature d’un engagement de location, implique l’adhésion sans réserves aux conditions générales de location, ci-après définies. Seul Monsieur le Maire est habilité à confirmer les demandes d’option, les réservations et les annulations.

 

I . Confirmation de réservation

La réservation est confirmée à la signature de l’engagement de location accompagné d’un acompte de 25 % de son montant TTC. Au début de la manifestation la totalité du montant TTC de la location devra être payée. Seul l’engagement de location accompagné d’un chèque d’acompte deviennent pièces contractuelles qui engagent les deux parties.

 

II . Conditions de réservation

L’organisateur doit impérativement, avant la date de la manifestation, rencontrer les techniciens afin d’arrêter la liste précise des prestations techniques à fournir.

 

III . Conditions d’annulation

Le ou les acompte(s) reste(nt) acquis à la Ville d’Issy-Les-Moulineaux en cas d’annulation. En cas exceptionnel de réservation non accompagnée d’un chèque d’acompte (administration publique…) et si l’annulation intervient à moins de trente jours, une facturation de 50% du montant TTC de la location sera établie. Dédit : En cas de force majeure ou pour une cause indépendante de sa volonté, la Ville d’Issy-Les-Moulineaux se réserve le droit d’annuler une location, sans recours indemnitaire pour l’occupant après remboursement de, ou des acompte(s) versé(s).

 

IV. Révision des tarifs

Le tarif est révisable chaque année par délibération du Conseil Municipal.

 

Formulaire de réservation de la salle.

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