Vos démarches d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 17 décembre 2015, et modifié par délibération du conseil territorial de Grand Paris Seine Ouest en date du 22 juin 2017. Un module cartographique a été mis en ligne en avril 2018 afin de proposer une consultation intuitive du Plan Local d'Urbanisme de la ville d'Issy-les-Moulineaux.

Lien 

Il est possible de connaître les réglementations en vigueur par adresse en cliquant ICI.

Ce module vous permet de connaître les renseignements d'urbanisme (RU) relatifs à votre parcelle et notamment le droit de préemption applicable : simple ou renforcé.

Ce module vous permet de choisir votre fond de carte, sélectionner les thèmes que vous souhaitez faire apparaitre, accéder à des informations détaillées sur le Plan Local d'Urbanisme, utiliser différents outils de recherche (par parcelle ou adresse), mesurer des distances ou des surfaces, imprimer des cartes, etc.

Vous pourrez également éditer des fiches de renseignements d'urbanisme qui précisent, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, etc.

Pour toute demande relative à l'assainissement, c'est l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) qui est compétent : formulaire de contact.

Les demandes de certificat d'urbanisme (CU) se font uniquement via le portail numérique.

Avant le dépôt d’un dossier d’urbanisme permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis d’aménager… vous pouvez rencontrer un instructeur des autorisations d’urbanisme. Nos instructeurs vous reçoivent sur rendez-vous et vous accompagnent pour vérifier la conformité de votre projet par rapport au code de l’Urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme.

Lors de la prise de rendez-vous, pensez à préciser l’adresse, la référence cadastrale et la nature du projet, et lors du rendez-vous, munissez-vous de tous les plans et pièces qui seront utiles à la compréhension de votre dossier.

Astuce : pour localiser votre projet, vous pouvez utiliser le plan cadastral, en le complétant si besoin - https://www.cadastre.gouv.fr

Une fois votre projet de construction défini, vous pouvez, si besoins solliciter un rendez-vous avec l’architecte-conseil de la ville, qui reçoit au Centre Administratif Municipal les lundis et jeudis.

Son rôle est notamment de conseiller les particuliers, les maîtres d’œuvres, les architectes et autres professionnels pour tout projet de construction, de réhabilitation ou de travaux de transformation du bâti sur Issy.

A noter : l’architecte-conseil n’est pas là pour faire votre projet mais bien pour vous accompagner lors de son élaboration. Il n’est pas non plus chargé d’étudier la conformité de votre projet par rapport au Plan Local d’Urbanisme.

Pensez à venir avec les plans et visuels (insertions / perspectives) du projet.

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez déposer en ligne votre demande de permis de construire, de démolir, votre déclaration préalable, permis d’aménager grâce au guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

Vous pouvez également déposer vos dossiers d’urbanisme en mairie, sur rendez-vous.

Pour prendre rdv avec un instructeur, ou pour déposer un dossier d'urbanisme CLIQUER ICI (possibilité d'organiser des rdv par téléphone pour les échanges avec les services instructeurs, à préciser dans le formulaire).

Vous pouvez également adresser vos questions via le formulaire contact.

Pour tout complément d'informations, ou pour prendre rdv avec l'architecte conseil, contactez le standard au 01 41 23 80 00 et demandez le secrétariat du service urbanisme.

Dans le mois suivant le dépôt de votre demande, l'administration vous écrira pour :

- vous préciser le délai d’instruction

- vous demander, si nécessaire, de compléter votre dossier (le délai ci-dessus ne commençant qu’à réception de ces documents).

Ce courrier mentionnera le nom de l’instructeur chargé de votre dossier.

Pour toute question concernant l’avancée de votre dossier, nous vous invitons à contacter le secrétariat du service urbanisme (tél : 01 41 23 80 00).

Une fois l’autorisation délivrée, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté, et indiquer

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

- la date et le numéro du permis,

- la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction,

- l’adresse où le dossier peut être consulté

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

A la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) doit être en transmise, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Affichage légal :

Afin de faciliter l’affichage des informations légales relatives aux demandes d’urbanisme (permis de construire, de démolir…) en cours d’instruction ou délivrées au cours des deux derniers mois, la Ville a mis en place un outil numérique et cartographique, permettant une lecture dynamique et géolocalisée des arrêtés correspondant aux autorisations délivrées.

Le système est automatisé et les informations sont directement extraites du logiciel de saisie des autorisations d’urbanisme. Ce processus élimine donc les risques d’erreurs, et permet un affichage en temps quasi réel.

L’usager peut naviguer aisément sur un écran géant et tactile, sélectionner le type de dossier qu’il souhaite voir apparaître (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…), le stade d’instruction (en cours ou délivré) et consulter les arrêtés des permis récemment autorisés. Il peut également zoomer sur les quartiers ou rues de son choix, et sélectionner le dossier qu’il souhaite consulter.

Cet outil est consultable au 1er étage du Centre administratif municipal.

• Consulter un permis de construire, un permis de démolir ou une déclaration préalable

Les dossiers complets d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir…) sont consultables une fois la période d’instruction achevée, en mairie, sur rendez-vous.

Pour prendre rdv, contacter le standard au 01 41 23 80 00 et demandez le secrétariat du service urbanisme ou bien en CLIQUEZ ICI.

Attention, certains dossiers datant sont archivés et un délai avant la consultation peut être nécessaire, n'hésitez pas à contacter le service pour tout complément d'information.

Vous pouvez également adresser vos demandes par écrit via le formulaire contact.

Déclarer un changement d'usage à Issy-les-Moulineaux

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel, ou en meublé de courte durée, nécessite une démarche administrative préalable. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. A Issy-les-Moulineaux, l’autorisation préalable au changement d’usage est subordonnée à une compensation, qui consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (bureaux, commerces, etc.).

• Professions libérales règlementées et usage mixtes

Par dérogation, peuvent-être autorisés sans compensation :

- le changement d’usage d’un local lorsque la surface de ce local est inférieure à 70 m² de surface habitable au profit d’une personne exerçant une profession libérale règlementée ;

- le changement d’usage d’un ou de plusieurs locaux dans la limite de 200 m² de surface habitable, au profit d’un groupe de personnes exerçant une profession libérale réglementée ;

- le changement d’usage d’une partie d’un local d’habitation qualifié de résidence principale, comme lieu d’exercice d’une profession à la condition que celle-ci ne revête aucun moment un caractère commercial (demande de changement d’usage mixte) ;

- la transformation d'une partie d'un local d'habitation, comme lieu d'exercice d'une activité commerciale dès lors que celle-ci n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principal dans ce local et qu’elle ne conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandise.

Les autorisations sans compensation sont délivrées à titre personnel, sous réserve de la conservation des pièces humides (cuisine, salles de bains), et cessent de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’activité du bénéficiaire au titre de laquelle l’autorisation a été accordée.

• Formulaire changement d'usage sans compensation
• Formulaire changement d'usage avec compensation

Déclarez votre hébergement touristique à Issy-les-Moulineaux

Vous mettez votre logement à louer sur Airbnb ? Depuis le 1er janvier 2019, il vous faut déclarer toute mise en location de logement sur une plateforme d’hébergement touristique (Airbnb, Abritel, Booking, Le Bon Coin, Gîtes de France…).

Déclarer son meublé de tourisme

Afin de maîtriser le développement, jusqu’alors incontrôlé, des hébergements touristiques sur son territoire, la ville d’Issy-les-Moulineaux a adopté le 4 octobre 2018, une délibération rendant obligatoire l’enregistrement de toute location de courte durée d’un local meublé au moyen d’un téléservice.

L’objectif de cette réglementation est de donner un cadre permettant de préserver un parc d’habitation locatif suffisant pour loger les Isséens et de s’assurer que le modèle collaboratif des plateformes de location touristique ne soit pas détourné de son usage premier de mise en relation entre particuliers.

Comment procéder pour cette déclaration ?

Les démarches, entièrement dématérialisées, s’effectuent en ligne via un portail accessible depuis le site internet de la ville ou à l’adresse suivante : https://issy-les-moulineaux.admin-touriz.fr/.

Ce portail en ligne vous accompagne pas à pas pour compléter votre télédéclaration jusqu’à l’obtention immédiate de votre numéro d’enregistrement.

Il vous sera également adressé, par courriel, un récépissé de déclaration avec son numéro d'enregistrement et vous aurez la possibilité de télécharger un récapitulatif à tout moment.

A noter : Depuis 2019, ce numéro est demandé pour la mise en ligne des annonces sur les plateformes de location touristique.

Quels sont les hébergements touristiques autorisés sur la ville d’Issy-les-Moulineaux ?

- la location, en votre absence, de votre résidence principale dans la limite de 120 jours par an

- la location d’une ou plusieurs chambres meublées dans votre résidence principale en votre présence, sans limitation de durée

- l’activité de chambres d’hôtes, sans limitation de durée

Quelles règles pour la location de sa résidence secondaire ou l’investissement locatif ?

En dehors des cas de résidences principales, la ville d’Issy-les-Moulineaux encadre strictement la location de meublés touristiques et l’investissement locatif.

En effet, pour cela, il est nécessaire, préalablement à la déclaration sur le téléservice :

• De procéder au changement de destination du local en meublé touristique
• D’obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation

Qu’est-ce que la compensation ?

Si vous souhaitez louer en hébergement touristique votre résidence secondaire ou une résidence issue d’investissement locatif, vous devrez procéder à une compensation de la surface de logement que vous sortez du parc de logement en le transformant en l’hébergement touristique, par une surface équivalente de logement.

Pour cela il vous faudra :

• Soit créer une nouvelle surface de logement destiné à l’habitat (construction neuve)
• Soit procéder à une transformation de surface existante (hors surfaces de logements) vers de l’habitat (ex : transformation de bureaux ou commerces)

A savoir :

• La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé (villa, appartement, studio…) de manière répétée et pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage.
• Le règlement de copropriété de votre immeuble peut interdire ce type d’activité.
• Si vous êtes locataire, vous devez avoir l’accord de votre propriétaire.
• Il n’est pas possible de sous-louer son logement dans le parc social sous peine de résiliation du bail et de sanctions pécuniaires.
• La Ville a instauré une taxe de séjour au régime réel sur son territoire, les meublés de tourisme y sont assujettis (plus d’informations sur www.issy.com).

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous avez, dans certains cas, l’obligation d’adresser en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

Ce module vous permet de connaître le droit de préemption applicable : simple ou renforcé.

En fonction, votre notaire pourra transmettre les éléments utiles en mairie, via le guichet numérique.

Suite à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et depuis le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, les communes peuvent bénéficier d’un droit de préemption qui leur permet de contrôler les fonds de commerce et les baux commerciaux sur leur territoire afin de favoriser le commerce de proximité. Issy a ainsi délimité, lors de la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2008, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, où va s’exercer le droit de préemption de la Ville.

C’est au cédant que revient le devoir de remplir une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial, avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte. Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, précise le prix et les conditions de la cession, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, le chiffre d’affaire réalisé par le cédant. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au Maire, ou être déposée en Mairie contre récépissé.

Le formulaire CERFA

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