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Règlementation et tarifs

Date de publication : 20-03-2013   |   Dernière mise à jour : 02-01-2017   |     |  

L'inhumation d'un corps et l'achat d'une concession dans le cimetière communal sont soumis à l'autorisation du maire. La circulation automobile dans l'enceinte du cimetière est réglementée.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès : en savoir plus.

 

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès (sauf exceptions) : en savoir plus.

 

Ont le droit d'être inhumées dans le cimetière communal :
- les personnes domiciliées sur la commune, depuis plus de deux ans quel que soit leur lieu de décès,
- les personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.

Seront inhumées dans le cimetière intercommunal de Clamart :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune ne répondant pas aux critères précédents,
- les personnes dont les ayants droit souhaitent acquérir une concession décennale.

 

L’octroi d’une concession funéraire est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

 

Tarifs 2017 :

CONCESSIONS

Trentenaire

665 €

Cinquantenaire

1 320 €

Décennale (renouvellement uniquement)

141 €

COLUMBARIUM

Trentenaire

710 €

Cinquantenaire

1 409 €

Taxes funéraires :

Taxe d’inhumation, de dépôt et de dispersion des cendres

91 €

Droits de séjour au caveau provisoire (forfait de 30 jours)

59 €

Supplément après 30 jours (par jour)

3,15 €

Vacation de police

20 €

 

Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.

 


Circulation dans le cimetière
Monument aux mortsLa circulation automobile dans l'enceinte du cimetière d'Issy-les-Moulineaux est réglementée. La circulation de tout véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes...) est interdite, à l’exception des :
- fourgons funéraires,
- voitures de service,
- véhicules employés par les entrepreneurs ayant déposé une déclaration de travaux, à l’exception des véhicules de plus de 3,5 tonnes,
- véhicules des fleuristes chargés de l’entretien des sépultures,
- particuliers transportant des personnes à mobilité réduite, à la condition expresse d’avoir obtenu une dérogation du maire,
- personnes à mobilité réduite souhaitant suivre un convoi funèbre.

Pour des raisons de sécurité et du nombre exceptionnel de visiteurs, la circulation des véhicules est interdite :
- la veille et le jour de la Toussaint, aux particuliers transportant en voiture des personnes à mobilité réduite,
- le jour de la Toussaint, à tous les véhicules, exception faite d’un véhicule de service du cimetière.

 


Décès d'un proche : un guide en ligne pour faciliter les démarches
Guide du décès - Je dois faire face au décès d'un procheEn quoi consiste ce guide du décès ?

Le guide du décès est un guide segmentant l’information, disponible en ligne, gratuitement, sur guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.
Il permet aux usagers confrontés au décès d’un proche d’obtenir une information personnalisée, claire et complète, sur les démarches à accomplir, depuis la déclaration du décès en mairie, en passant par le déblocage de l’épargne salariale ou le règlement de la succession.

Un service en ligne permet de déclarer en une seule fois un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié : « déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié ».

 

Comment prouver sa qualité d'héritier ?
Considérant la pratique administrative de délivrance des certificats d’hérédité, sans fondement législatif ou réglementaire, la Mairie d’Issy-les-Moulineaux ne délivre plus ces certificats depuis le 15 octobre 2011.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
⇒ en savoir plus.
annuaire des notaires des Hauts-de-Seine.

 

En savoir plus :
Je dois faire face au décès d'un proche : toutes les démarches.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.
N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire par courriel ou par téléphone au 014 123 8000.

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