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Transfert du PACS à la mairie

Date de publication : 24-08-2017   |   Dernière mise à jour : 02-11-2017   |     |  

Depuis le 1er novembre 2017 les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) sont transférées à l'officier d'état civil de la mairie.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS. Cette disposition s'applique à compter du 1er novembre 2017.

 

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l'officier de l'état civil une convention passée entre elles ; cette convention de PACS devra être accompagnée d'une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune.

 

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Consultez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs afin de connaître la liste des pièces à fournir pour la conclusion d'un Pacs et téléchargez les formulaires de déclaration conjointe de Pacs et de convention-type de Pacs.

Formulaire de demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger.

 

Les formulaires de PACS avec l'ensemble des pièces justificatives sont à déposer en Mairie, service de l'état civil ou à transmettre par courrier ou par voie électronique. Votre dossier sera examiné en mairie sous 5 jours ouvrés à compter de la date de réception ; vous sera alors recontacté afin de convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous. Lors de l’enregistrement du PACS en Mairie vous devrez présenter les originaux des pièces justificatives avec notamment vos pièces d’identité en cours de validité. Les premiers rendez-vous auront lieu la semaine du 13 novembre 2017, en matinée (entre 8h30 à 11h) du lundi au vendredi.

Adresse postale :
Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Service de l'état civil
47, rue du Général Leclerc
92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX
Formulaire contact (pour l'envoi électronique de votre dossier)

 

En savoir plus avec Service-public.fr.


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

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