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Comment se pacser ?

Date de publication : 24-08-2017   |   Dernière mise à jour : 18-05-2018   |     |  

Depuis le 1er novembre 2017 les missions du tribunal d'instance en matière de PACS (pacte civil de solidarité) ont été transférées à l'officier d'état civil de la mairie.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l'officier de l'état civil une convention passée entre elles ; cette convention de PACS devra être accompagnée d'une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune.

 

Conclusion d'un PACS :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Consultez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs afin de connaître la liste des pièces à fournir pour la conclusion d'un Pacs.

 

Gagnez du temps !
Un téléservice vous permet de pré-remplir votre dossier de PACS et de le transmettre à la mairie. Disponible 24 heures/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite. Accéder à la démarche « Pré-demande de PACS », de répondre aux quelques questions en ligne, de numériser les pièces justificatives et d'envoyer le tout. En quelques clics, la demande est transmise à la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.

Votre dossier sera examiné en mairie sous 5 jours ouvrés à compter de la date de réception ; vous sera alors recontacté afin de convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous. Lors de l’enregistrement du PACS en Mairie vous devrez présenter les originaux des pièces justificatives avec notamment vos pièces d’identité en cours de validité. Les rendez-vous ont lieu en matinée (entre 8h30 à 10h30) du lundi au vendredi.

 

Accédez à la demande en ligne
en savoir plus sur le compte Service-public.fr

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez en faire la demande via le téléformulaire www.issy.com/contact.

 

Modification d'un PACS :

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (exemple : s'adresser à la Mairie de Vanves si le PACS a été initialement enregistré par le Tribunal d'Instance de Vanves).
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Dissolution d'un PACS :

Séparation : la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS (exemple : s'adresser à la Mairie de Vanves si le PACS a été initialement enregistré par le Tribunal d'Instance de Vanves).

 

En cas de mariage, l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

 

En savoir plus avec Service-public.fr.


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

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