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Taxe de séjour au régime réel 2017

Date de publication : 11-08-2011   |   Dernière mise à jour : 10-01-2017   |     |  

Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Ville a instauré une taxe de séjour au régime réel sur son territoire.

La pratique de la taxation au réel est maintenant la plus répandue parmi les collectivités. Par ailleurs la loi de Finances 2015 prévoit que les plateformes de réservation en ligne peuvent collecter la taxe de séjour « au réel » pour le compte des logeurs et la reverser annuellement aux collectivités.

 

Le changement de mode de taxation permet donc de toucher une assiette élargie de contribuables.

 

Les nouveaux tarifs sont laissés à la discrétion de la collectivité dans une fourchette strictement définie par la loi.

 

Aussi la Ville a prévu d’appliquer une hausse de tarifs progressive en trois ans permettant d’arriver en 2018 à des taux comparables aux villes voisines. Une cohérence de pratique sur le territoire est ainsi assurée.

 

A compter du 1er janvier 2017, la taxe de séjour réelle entre en vigueur selon la grille de tarifs indiqués ci-dessous. Y sont assujettis les hôtels et résidences de tourisme, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme y compris ceux présentés sur les plateformes de réservation en ligne, ainsi que les autres formes d'hébergement de caractéristiques équivalentes.

 

 

Ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% à la taxe de séjour adoptée par le Conseil Général des Hauts-de-Seine le 27 mars 2009.

 

La liste des exemptions obligatoires à la taxe de séjour est la suivante :

 

- tous les mineurs sont exonérés de taxe de séjour ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 280€ par semaine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des prix modiques).

 

La taxe est perçue toute l'année par les établissements d'hébergements pré-cités pour le compte de la Ville.

 

Son produit est reversé par les logeurs au Trésorier Principal Municipal à l’appui d’un état récapitulatif et d’une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue au plus tard 15 jours après la fin du semestre écoulé :

 

- 1er semestre : le 15 juillet de l'année en cours ;

- 2ème semestre : le 15 janvier de l'année suivante.

 

En plus d'être transmis au Trésorier Principal Municipal, un double de l'état récapitulatif doit être déposé en mairie suivant les mêmes délais.

 

Cet état doit contenir :

- la nature de l'hébergement,

- le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement,

- le nombre de jours passés,

- le montant de la taxe perçue,

- le cas échéant, les motifs d'exonération ou d'allègement de cette taxe.

 

Les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l'état civil des personnes hébergées.

 

Formulaire de déclaration pour le 2nd semestre 2016 

Formulaire de déclaration pour le 1er trimestre 2017

 

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de logeurs, hôteliers ou propriétaires, peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités administratives correspondantes. Ils versent le montant de la taxe une fois par an, au 15 janvier N+1, au comptable public assignataire.

 

Formulaire de déclaration 2016 pour les plateformes de réservation électronique :

 

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement du logeur, le paiement du loyer est différé.

 

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité du logeur ne peut être dégagée que s'il a avisé le Maire et déposé entre ses mains une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal de Grande Instance.

 

Le Maire transmet ensuite cette demande dans les 24 heures au juge du TGI qui statue.

 

Conformément à l'article R. 2333-69 du CGCT, tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard.

 

La procédure de taxation d'office est mise en œuvre à l'encontre de tous les logeurs, qui n'ont pas fourni, aux dates de versement, la déclaration relative à la taxe de séjour.

 

Cette procédure est appliquée après un délai de 30 jours suivant deux courriers de mise en demeure, faisant apparaitre le montant de la taxation d'office qui pourrait être appliqué, suite à l'absence de transmission de déclaration.

 

A défaut de réponse aux courriers de mise en demeure, il est procédé à l'émission d'un titre de recette à l'encontre du redevable.

 

Le calcul semestriel sera établi sur la base de la capacité d'accueil de l'établissement et la période de perception (soit 182 jours) :

 

Taxe de séjour = capacité d'accueil maximale de l'établissement x 182 jours x tarif concerné.

 

Le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Maire et les agents commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer toutes pièces et documents comptables nécessaires à la vérification.

 

Le produit de la taxe de séjour sera affecté à des actions favorisant le développement et la fréquentation touristique de la Ville.

 

Pour plus d'information, vous pouvez contacter la Direction des finances au 014 123 8851

 

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