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La Commission Communale pour l'Accessibilité

Date de publication : 03-07-2015   |   Dernière mise à jour : 03-07-2015   |     |  

Depuis 2005, dans les communes de 5 000 habitants et plus, doit être mis en place une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA).

La Commission Communale pour l'Accessibilité se réunit une fois par an afin de réaliser un état des lieux mais aussi d'envisager les actions à mener pour qu'Issy-les-Moulineaux soit toujours plus accessible à chacun.

 

Cette Commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que d'usagers de la ville.

 

La CCA est chargée de :

- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

- elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée des ainsi que des documents de suivi et des attestations d'achèvement. de travaux concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal;

- pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée.

- de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

- d’organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées

 

 

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