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Votre parcours : Issy.comLa vie quotidienneEmploi et développement économiqueAppels frauduleux auprès des commerçants : que faut-il faire ?

Appels frauduleux auprès des commerçants : que faut-il faire ?

Date de publication : 04-12-2017   |   Dernière mise à jour : 04-12-2017   |     |  

Depuis quelques mois, les appels frauduleux se multiplient auprès des commerçants. Voici quelques rappels et conseils en cas de doute.

Ce démarchage est actuellement mené par différentes sociétés qui contactent les établissements par téléphone ou fax afin de les inciter fortement, voire les obliger à procéder à un diagnostic d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, ou pour la mise en place du Registre public d’accessibilité. Des sommes d’argent importantes sont demandées, permettant de « régulariser » leur situation.
Pour rappel, les diagnostics ne sont pas obligatoires pour les établissements recevant du public de 5e catégorie et aucune amende ne peut vous être réclamée par téléphone ou par fax. En effet, seuls les services de l’État (Préfecture) habilités et assermentés ont pouvoir de sanction.

 

Restez vigilant ! En cas de doute, contactez le service Communal d’Hygiène et Sécurité au 01 41 23 87 70.

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