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Taxe d'aménagement

Date de publication : 10-03-2016   |   Dernière mise à jour : 10-03-2016   |     |  

Deux délibérations régissent les taux de la Taxe d'aménagement applicables sur le territoire Isséen.

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).

 

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par une délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional.

 

La commune d'Issy les Moulineaux a délibéré le 29 septembre 2011 pour instaurer la taxe d'aménagement et le 8 octobre 2015 pour définir des taux différenciés sur certains secteurs (délibérations téléchargeables ci-contre). 

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