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Entrées charretières : ne garez pas votre véhicule n’importe où

Date de publication : 29-11-2017   |   Dernière mise à jour : 29-11-2017   |     |  

L’interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur les entrées charretières (ou « bateaux »), des propriétés confirmé par un jugement de la Cour de Cassation.

Selon ce jugement ainsi que les disposition du Code la Route, le stationnement sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains « est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité ». Il précise que la règle est « également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès ».

 

Dans la ville, 267 entrées carrossables sur 1 156 sont aujourd’hui « réservées » par les riverains par l’apposition de leur plaque d’immatriculation : une tolérance était jusqu'alors appliquée vis-à-vis des Isséens ayant mentionné leur plaque d’immatriculation sur leur entrée charretière.

Dans un souci d’équité entre tous les Isséens et de respect vis-à-vis de la loi en vigueur, les agents de surveillance de la voie publique verbaliseront les véhicules en infraction, à hauteur de 35 €, à partir du 1er janvier 2018.

 

également appelées « bateaux »,

 

 

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