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Modalités d'accès aux documents administratifs

Date de publication : 15-12-2007   |   Dernière mise à jour : 08-11-2016   |     |  

Toute personne qui le souhaite peut demander communication d'un document administratif et l'administration ou l'organisme concerné est tenu de lui répondre.

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Commune doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
 

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :
- réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
- assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
 

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la Ville est Monsieur Sébastien BIZOT, Centre Administratif Municipal, 47 rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, contactez le centre administratif municipal via ce formulaire.

 

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