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Votre parcours : Issy.comLa Vie quotidienneParent / FamilleDroit de la famille : informations juridiques

Droit de la famille : informations juridiques

Date de publication : 13-01-2016   |   Dernière mise à jour : 19-09-2016   |     |  

Informations juridiques avec une juriste du C.I.D.F.F. (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et de la Famille) de Boulogne-Billancourt.

Le Centre d'Information des Droits des Femmes et de la Famille de Boulogne-Billancourt (C.I.D.F.F.), 5 rue des Quatre Cheminées Boulogne-Billancourt (Tél. 01 41 31 08 74), propose sur Issy-les-Moulineaux deux permanences d'informations juridiques, l'une centrée sur les questions en Droit de la famille, l'autre sur toutes questions juridiques.

 

Sur rendez-vous préalables, des juristes y reçoivent les personnes intéressées et peuvent leur délivrer des informations juridiques.

 

 

Pour les questions touchant le Droit de la famille spécifiquement :

rendez-vous les jeudis de 9h30 à 12h30 à l'Espace Andrée Chedid, 60 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux. Modalités : prendre préalablement rendez-vous à l'accueil de l'Espace Andrée Chedid au 01 41 23 82 82 ou espace-andree.chedid@ville-issy.fr.

 

Pour toutes questions juridiques (travail, aide juridictionnelle, logement, pénal, social, surendettement, consommation, copropriété,  étrangers, famille...) :

rendez-vous les mardis et jeudis de 9h à 13h au Centre administratif, 47 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux. Modalités : prendre préalablement rendez-vous à l'accueil du Centre Administratif : 01 41 23 80 00.

 

Des questions en Droit de la Famille :

Le Droit de la famille aborde de nombreux points parmi lesquels les statuts du couple (mariage/régimes matrimoniaux/contrats de mariage - Pacte Civil de Solidarité/PACS - union libre), leur cadre et conséquences (régimes matrimoniaux, devoirs, obligations, protections), les formes de divorce, la séparation, l'autorité parentale, les droits de garde ou visite, les contributions à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire), les mises sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, l'héritage, la donation...

 

S'il est aisé de trouver des informations générales sur internet, toute situation est singulière et peut entrer dans un cas spécifique, une exception et/ou avoir fait l'objet d'une jurisprudence... d'où il est toujours préférable de rencontrer un-e juriste...

 

 A titre indicatif, quelques questions posées en Droit de la famille :

  • Pourquoi le mariage protège le conjoint en cas de rupture du couple par divorce ou décès ?
  • Comment un contrat de mariage peut protéger la famille si l'un des conjoints crée une société ?
  • Quel est le droit de la famille applicable en cas de nationalités différentes dans un couple ?
  • Quelles sont les formes de divorces possible ?
  • Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
  • Que recouvrent les droits de garde ou de visite ?
  • Comment se calcule une pension alimentaire ? 
  • Quelles démarches faut-il faire en cas de séparation d'un couple avec un enfant ?
  • Quel est le rôle d'un-e Juge aux Affaires Familiales ?
  • Qu'est-ce qu'un-e médiateur-trice familial-e ?
  • La mère ou le père de mes enfants m'empêche de les voir, quels sont mes droits ?
  • Mon fils ou ma fille m'empêche de voir mes petits-enfants, que puis-je faire ?
  • Quels sont les risques, si je ne paie pas/plus la pension alimentaire de mes enfants ?
  • Qu'est-ce qu'un "abandon de famille" ?
  • Quelles démarches juridiques puis-je engager pour me protéger ou protéger mes enfants en cas de violences conjugales ?
  • Que puis-je faire en cas de violences conjugales si je ne souhaite pas porter plainte ?
  • Qu'est-ce qu'une "ordonnance de protection" ? 
  • Qui peux m'aider à comprendre les termes de mon jugement ? 
  • Quelles sont les différences entre tutelle et curatelle ?
  • Etc....

 

 

 

Rencontre avec L. , juriste au Centre d’Information des Droits des Femmes et de la Famille (C.I.D.F.F.), assurant la permanence juridique en droit de la famille à l’Espace Andrée Chedid

 

Point d'Appui : La permanence juridique du CIDFF spécialisée en droit de la famille a été ouverte depuis février 2014 à l’Espace Andrée Chedid, quelles sont les questions les plus fréquentes posées par les familles depuis son ouverture ?

L. : Les principales questions posées tournent autour des conséquences de la rupture conjugale : l’autorité parentale, la séparation, le divorce, la liquidation des biens communs ou encore l’exécution des décisions de justice… Il faut tout de même noter que les violences conjugales concernent plus de 5% des demandes.

 

P.A. : Aujourd’hui en France le nombre d’enfants nés hors mariage est supérieur au nombre d’enfants nés de parents mariés. Existe-t-il des différences de droits et d’obligations entre parents mariés, pacsés ou en union libre ?

 L. : Non, l’autorité parentale est identique quel que soit le statut du couple. Les différences s’installent principalement sur les questions des biens, les aspects financiers et procéduraux lors de la rupture. Il faut ainsi différencier le couple conjugal du couple parental même s’ils peuvent avoir des influences l’un sur l’autre.

 

P.A. : Si une personne envisage de divorcer mais ignore quelles en sont les démarches à suivre. Où peut-elle s’adresser pour s’informer ?

L. : Elle peut tout d’abord s'informer auprès d’une association d’accès aux droits telle que le C.I.D.F.F. Puis se rapprocher d’un avocat-e (car celui/celle-ci est obligatoire dans le cadre d’un divorce) afin qu’il/elle la conseille et mette en place avec elle la procédure envisagée.

 

En cas de séparation entre personnes pascsées ou en union libre, l’avocat-e n’est pas obligatoire mais reste un-e professionnel-le de conseil utile surtout en cas de conflits.

 

La médiation familiale est également un préalable non négligeable pour l’organisation de l’après-séparation. La justice incite aujourd’hui fortement à sa mise en place avant toute saisine du JAF (Juge des Affaires familiales).

 

P.A. : Quelles sont les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs et majeurs ?

L. : Il appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne (article 371-1 du code civil). Ce principe vaut aussi bien pour les parents en couple que ceux séparés ou divorcés.

 

Lorsqu’une contribution d’entretien et d’éducation, appelée communément pension alimentaire, est mise en place, celle-ci ne s’interrompt pas de facto à la majorité de l’enfant. Les études s’étant au fur et à mesure allongées, la loi et la jurisprudence ont maintenu cette obligation jusqu’à ce que l’enfant puisse parvenir à subvenir seul à ses besoins.

 

P.A. : Qu’est-ce qu’un  « abandon de famille » ?

L. : L’abandon de famille est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il est souvent constitué à partir du moment où le parent débiteur n’a pas payé intégralement une pension alimentaire reconnue par décision judiciaire.

Le parent bénéficiaire de cette pension peut la récupérer en faisant appel à un huissier de justice qui mettra en œuvre les voies d’exécution adaptées pour saisir les sommes auprès du débiteur.

 

P.A. : La décision du Juge des Affaires Familiales concernant la garde des enfants et la pension alimentaire est-elle définitive ?

L. : Non, vous avez la possibilité de ressaisir le J.A.F. afin de faire modifier les modalités prévues dans la décision à condition qu’il y ait un changement de situation, un élément nouveau. Avant cette saisine, pensez à rencontrer un-e médiateur-trice familial-e pour essayer de trouver une solution amiable qui pourra d’ailleurs être entérinée par le juge.

 

P.A. : Lorsqu’un des parents n’a pas la nationalité française, peut-il faire une demande de divorce en France ?

L. : Oui, tout-e résident-e français-e peut déposer une requête en divorce en France. Néanmoins, les règles du droit international privé peuvent entrer en ligne de compte dans cette situation. Renseignez-vous auprès d’un service d’accès aux droits spécialisé dans le droit de la famille et droit des étrangers.

 

P.A. : En cas de violences conjugales, que peut faire la victime ?

L. : Les violences conjugales constituent un délit. Elles contreviennent donc à l’Ordre public mais également au devoir de respect dans le cadre du mariage et tout simplement à l’interdiction d’exercer une violence quel qu’elle soit sur un-e autre citoyen-ne.

 

Les violences conjugales sont un mécanisme d’emprise et de domination de l’un sur l’autre qui rabaisse, humilie, meurtrie la victime au point de l’empêcher d’avancer, d’évoluer, d’être libre. Ces violences ne sont pas seulement physiques, elles sont aussi psychologiques, verbales, sexuelles ou encore économiques. Elles sont inadmissibles et doivent être dénoncées et combattues. Le C.I.D.F.F.  accompagne les femmes victimes pour les aider à sortir de ce contexte de violences destructrices. Le C.I.D.F.F. forme également les professionnel-le-s à mieux comprendre la spécificité des violences au sein du couple.

 

 

 

 

 

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