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Les règles d'attribution des subventions municipales

Date de publication : 25-02-2009   |   Dernière mise à jour : 02-09-2015   |     |  

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé à la Ville pour le 1er août de l'année en cours.

1) Les critères d’attribution des subventions

 

L’intérêt local : Les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale dans le cas d’associations nationales ; compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.

 

L’intérêt public et la réglementation : Rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs, …

 

Le besoin financier : Les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante (jurisprudence de la Chambre régionale des comptes)

 

Le multi-subventionnement : Les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Arc de Seine, Conseil général, Conseil régional, Etat…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).

 

2) Les obligations des associations subventionnées

 

Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.

 

Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 EUR par an, doivent conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités sur la Ville, le principe du subventionnement et les obligations de l’association. Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).

 

Les associations percevant plus de 150 000 EUR de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. La Ville demande qu’une circularisation des clients et fournisseurs soit réalisée en complément.

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