Construction ou rénovation : rappel des règles en vigueur en matière d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes à la législation d'urbanisme et notamment au Plan Local d’Urbanisme (PLU). 

Globalement, tous travaux de construction nouvelle ou modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante, même si ce n’est pas visible depuis la rue, sont soumis à autorisation d’urbanisme.

Par exemple, la construction ou la surélévation d’une maison individuelle ; la construction d’une véranda, d’une pergola ou d’une terrasse ; le ravalement de façade ou la réfection de la toiture ; l’installation d'un abri de jardin ; la pose de panneaux solaires ; l’installation d'une fenêtre de toit ou la création d'une ouverture ; le changement de fenêtres, de volets ou de porte ; la pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur  ; travaux sur un mur ou une clôture… 

En fonction du type de projet, du lieu, de la surface de plancher ou d’emprise au sol créée, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager, de démolir) ou une déclaration préalable de travaux. Retrouvez les détails sur issy.com, rubrique « vos démarches d’urbanisme » https://www.issy.com/mes-demarches/vosdemarches-d-urbanisme.

 Le service urbanisme de la Ville peut vous accompagner dans votre projet et, si vous souhaitez avoir des conseils, un architecte-conseil du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) peut également vous recevoir gratuitement sur rendez-vous à prendre auprès du service urbanisme (tél  : 01.41.23.80.00). 

Faire des travaux sans autorisation, ou s’écarter de l’autorisation délivrée, peut être lourd de conséquences pour son auteur et les risques en cas de travaux non déclarés ou non conformes à l’autorisation sont nombreux  : 

• Procès-verbal de constat d’infraction transmis au procureur de la République, 
• Arrêté interruptif de travaux qui peut s’accompagner de mesures de coercition comme l'apposition des scellés ou la saisie du matériel de chantier, 
• Sanctions pénales pouvant aller d’une amende de 1 200 à 6 000 € par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, jusqu'à l'emprisonnement en cas de récidive, 
• Obligation de mise en conformité des travaux réalisés avec la réglementation qui peut aller jusqu’à la démolition de ce qui a été construit sans autorisation, 
• Amendes fiscales, 
• Procédure de revente du bien complexifiée : la Ville ne délivrera pas le certificat de conformité et les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits dans l’acte de vente ; les acquéreurs risquent d’être plus frileux lors de l’achat compte tenu des risques liés à des travaux non déclarés.