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La Ville d’Issy-les-Moulineaux autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien hypertexte en direction de son contenu à l’exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs. Toute utilisation de liens vers le site issy.com à des fins commerciales et publicitaires est interdite.
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Par ailleurs, nous vous informons que toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles définit et vous informe de la méthode utilisé par la Ville d’Issy-les-Moulineaux afin de protéger les données que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.issy.com (dénommé ci-après le « site »).
Cette politique de confidentialité et de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la Ville d’Issy-les-Moulineaux, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne.
Il vous est possible de naviguer sur le site de la Ville d’Issy-les-Moulineaux sans communiquer aucune donnée à caractère personnel vous concernant. Ainsi, vous n’êtes en aucune manière tenu de transmettre vos informations à la Ville d’Issy-les-Moulineaux.
Néanmoins, en cas d’opposition de votre part, il se peut que vous ne puissiez bénéficier de certaines informations ou services que vous sollicitez. Afin d’en bénéficier, la Ville d’Issy-les-Moulineaux peut, dans certains cas, être amenée à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone… (dénommé ci-après « données à caractère personnel »). En fournissant ces données, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la Ville d’Issy-les-Moulineaux ou la Société d’Économie Mixte ISSY MEDIA, aux fins indiquées au point n° 2.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Regulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Ville d’Issy-les-Moulineaux vous transmet les informations suivantes :
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Ville d’Issy-les-Moulineaux, sise 62 rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (tél. : 01.41.23.80.00).
2. Finalités du traitement
La Ville d’Issy-les-Moulineaux est susceptible de traiter vos données à caractère personnel :
- afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicités
- afin de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site et nos services à la population
- afin de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à l’activité de la commune.
3. Destinataires
Seules la Ville d’Issy-les-Moulineaux et la Société d’Économie Mixte ISSY MEDIA sont destinataires de vos données à caractère personnel. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers. Ni la Ville d’Issy-les-Moulineaux, ni la Société d’Économie Mixte ISSY MEDIA, ni aucun des sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données à caractère personnel des visiteurs et utilisateurs du site internet issy.com.
4. Durée de conservation
Vos données à caractère personnel sont conservées par la Ville d’Issy-les-Moulineaux uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.
5. Droits des utilisateurs
Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse suivante : Déléguée à la protection des données - Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ; ou en remplissant ce formulaire.
Veillez si possible à indiquer le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée afin que la Ville puisse mettre en œuvre au plus vite votre demande.
- Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dénommé ci-après « la CNIL »).
- Droit de rectification des données
La législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche afin qu’il soit procédé aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
- Droit d’opposition
L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour vous aider dans votre démarche et notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
6. Désignation d’un Délégué à la protection des données
Engagée depuis 2009 dans une démarche active de protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel, la Ville d’Issy-les-Moulineaux a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) en amont de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Notamment chargé du respect de la règlementation en vigueur, la fonction et les missions du Délégué à la protection des données sont prévus par les articles 38 et 39 du RGPD.
7. Contacter le Délégué à la protection des données à la Ville
Vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données de la Ville d’Issy-les-Moulineaux via ce formulaire de contact ; ou par courrier adressé à : Déléguée à la protection des données - Centre administratif municipal - 47 rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
8. Délais de réponse
La Ville d’Issy-les-Moulineaux s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.
9. Prestataires habilités
La Ville d’Issy-les-Moulineaux vous informe qu’elle a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué.
La Ville d’Issy-les-Moulineaux s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
10. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que la Ville d’Issy-les-Moulineaux ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL à partir du lien suivant : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.