Commerçants : vos démarches

Terrasse ouverte / Etalage

Compositions du dossier :

- un courrier de demande indiquant :
                - la raison sociale de la société ou du commerce ;
                - le nom du représentant ;
                - l’adresse du local.

- un dossier technique comprenant :
                - un plan à l’échelle du projet de face et de coupe ;
                - une photo de la façade actuelle ;
                - un extrait de K-bis de moins de 3 mois.

NOTA : une hauteur minimale de 2,20 m (2,50 m pour les voies départementales) doit être respectée entre le sol et les parties les plus basses des parasols. Ceux-ci ne doivent par ailleurs pas déborder de l’emprise concédée pour la terrasse.

NOTA : le mobilier de terrasse ainsi que les parasols (y compris les pieds de support), les jardinières et les étals devront être rentrés lors des heures de fermeture du commerce.

NOTA : l'autorisation est nécessaire même en cas d'implantation sur un domaine privé ouvert à la circulation publique. La redevance ne sera cependant pas appliquée et l'accord écrit du propriétaire demandé.

Terrasse fermée

Compositions du dossier

- un courrier de demande indiquant :
                - la raison sociale de la société ou du commerce ;
                - le nom du représentant ;
                - l’adresse du local.

- un dossier technique comprenant :
                - un plan de masse et un plan de situation (www.cadastre.gouv.fr) ;
                - un plan à l’échelle du projet de face et de coupe ;
                - une photo de la façade actuelle ;
                - une fiche technique de la terrasse (dimensions et caractéristiques notamment du mobilier) ;
                - un photomontage de l'état projeté ;
                - un extrait de K-bis de moins de 3 mois.

NOTA : l’autorisation d’occupation du domaine public ne constitue pas une autorisation de travaux. Le demandeur doit par ailleurs déposer un dossier de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire.

Consultations :

Les demandes de terrasse ouverte ou étalage concernant une voie départementale nécessitent la consultation, pour avis, du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine (CD92).

Le CD92 reste l'entité compétente pour délivrer les autorisations concernant :
 - les terrasses ouvertes et étalages sur la RD7 (quai de la Bataille de Stalingrad et quai du Président Roosevelt) ;
 - les terrasses fermées sur toutes les voies départementales.

En ces cas, les demandes sont à formuler directement auprès du service de la Voirie Départementale (domainepublicsud@hauts-de-seine.fr).

Les demandes de terrasses (ouvertes ou fermées) et d'étalages situés sur des voies piétonnes ou à proximité des voies réservées aux véhicules de secours nécessitent la consultation, pour avis, de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

Dans ces différents cas, les délais de traitement (3 semaines) peuvent être allongés, dans la limite de deux mois.

Redevance :

L'occupation du domaine public est soumise à redevance annuelle :

La redevance est réévaluée tous les ans et dépend du lieu d'implantation de la terrasse ou de l'étalage.

La demande est à transmettre via le formulaire de contact ou par courrier.

Dispositifs concernés :

- les enseignes permanentes
- les enseignes temporaires installées sur un bâtiment protégé (cf. liste jointe)
- les enseignes en toiture
- les enseignes lumineuses
- les enseignes scellées ou posées au sol
- les dispositifs de dimension exceptionnelle
- les bâches de chantier et bâches publicitaires

Interdictions générales :

- les arbres
- les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public
- les panneaux de signalisation routière
- les clôtures ajourées, les auvents, les marquises et les garde-corps
- enseignes parallèles (bandeau) : max 25 cm de saillie, max 3 par façade commerciale
- enseignes perpendiculaires (drapeau) : minimum 2m20 de hauteur (2m50 sur les routes départementales), max 1 drapeau par façade commerciale
- enseignes en toiture : obligatoirement en lettres découpées (pas de fond)

Pour plus de renseignements, se référer au Règlement Local de Publicité Intercommunal.

Composition du dossier : Cerfa 14798 en 1 exemplaire accompagné des justificatifs

ATTENTION : si votre dossier n'est pas complet ou si les informations du formulaires ne sont pas renseignées, l'instruction de votre demande ne pourra pas avoir lieu.

A transmettre par voie électronique via formulaire de contact ou à envoyer par voie postale.

Définitions :

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention qui n'est pas une enseigne ou une pré-enseigne

Dispositifs concernés :

- les publicités et pré-enseignes murales
- les publicités et pré-enseignes posées ou scellées au sol
- les publicités et pré-enseignes lumineuses
- les publicités et pré-enseignes temporaires liées à des évènements exceptionnels
- les dispositifs de microaffichage
- remplacement des bâches publicitaires déjà autorisées

Dispositifs exemptés :

- les pré-enseignes de moins de 1m de haut ou de moins de 1m50 de large

Interdictions générales :

- sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public, les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
- sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et ceux protégés par la liste ci-contre
- sur les murs non aveugles (interdiction d'affichage publicitaire si le mur comporte des ouvertures comme des fenêtres)
- sur les arbres, les cabines téléphoniques, les murs et grilles des cimetières et jardins publics
- sur les toitures en pentes et les clôtures ajourées
- les kakémonos, oriflammes, stop trottoirs et autres dispositifs posés au sol sont interdits sur le domaine public

Pour plus de renseignements, se référer au Règlement Local de Publicité.

Composition du dossier : Cerfa 14799 en 2 exemplaires accompagné des justificatifs.

ATTENTION : ces dispositifs sont soumis à déclaration, aucun document d'autorisation ne sera délivré. Seul un refus motivé pourra être communiqué le cas échéant. Il est donc indispensable de transmettre sa demande par Lettre Recommandée.

A envoyer par voie postale en lettre recommandée ou à déposer contre accusé de réception.

Une demande de Déclaration Préalable est une autorisation d’urbanisme qui doit être déposée pour toute modification de façade ou création de surface de plancher.

Un permis de construire est nécessaire si les travaux ont pour effet de modifier les façades et s’accompagnent d’un changement de destination. En effet, la législation prévoit 9 types de destination qui sont : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif.

Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre destination exposée ci-dessus (ex : bureaux-commerce).

Pièces à transmettre en maximum 6 exemplaires (en fonction du projet) :

- Cerfa 13404*03 ou Cerfa 13409*03 si permis de construire
- plan de situation
- plan masse (ou cadastral), plan en coupe, plan de façade en couleur avant et après travaux (si le projet les modifie)
- une notice descriptive du projet (si PC)
- une insertion du projet dans l’environnement
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Attention : avant dépôt, l’accord de l’assemblée générale doit être préalablement obtenu.

En fonction de certains cas particuliers, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Suite de la procédure

Le délai d’instruction d’une demande de déclaration préalable est de 1 mois à partir de la date de réception en Mairie d’un dossier complet. Il est prolongé à 2 mois lorsque le projet se situe dans un périmètre dit "ABF"  (accord de l’architecte des bâtiments de France nécessaire).

Le délai d’instruction d’un permis de construire relatif à un commerce est de 3 mois à partir de la date de réception en Mairie d’un dossier complet. Il est prolongé à 6 mois lorsque le projet se situe dans un périmètre dit "ABF" (accord de l’architecte des bâtiments de France nécessaire).

Le règlement applicable est celui du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Issy-les-Moulineaux.

La décision accordant ou refusant l’autorisation d’urbanisme est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Sans réponse de notre part au-delà du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’une autorisation tacite.

Pour toute information complémentaire, contactez le service de l'Urbanisme (tél.: 0141 23 8000).

A l’instar d’un Permis de Construire ou d’une Déclaration Préalable déposée lorsqu’il y a construction d’un bâtiment ou modification d’une façade, une modification de l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) doit faire l’objet d’une autorisation préalable à déposer en Mairie. Quelle en est sa finalité ?

S’assurer que les réglementations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité handicapée sont bien respectées.

Dans quel cas la demander ?

Lors de l’installation d’un nouveau commerce, ou à l’occasion de travaux à l’intérieur d’un commerce existant (extension, modification des issues, réaménagement...)

En outre, la loi du 11 février 2005 a défini le principe d’une mise en accessibilité de tous les ERP avant le 31/12/2014.

L’ordonnance du 26/09/2014 a prolongé ce délai et donne l’opportunité au responsable d’ERP, de rendre accessible son établissement sous 3 ,6 ou 9 ans. Pour ce faire, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été mis en place (calendrier prévisionnel et coût associés aux travaux permettant la mise en accessibilité.)

Formulaire à télécharger ICI.

L'exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence.

Retrouvez toutes les informations ICI

Suite à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et depuis le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, les communes peuvent bénéficier d’un droit de préemption qui leur permet de contrôler les fonds de commerce et les baux commerciaux sur leur territoire afin de favoriser le commerce de proximité. Issy a ainsi délimité, lors de la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2008, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, où va s’exercer le droit de préemption de la Ville.

C’est au cédant que revient le devoir de remplir une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial (imprimé Cerfa disponible ici), avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l’acte. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au Maire de la commune où est situé le fonds ou l’immeuble dont dépendent les locaux loués, ou être déposée en Mairie contre récépissé.

Par la suite, dans les deux mois après réception de la déclaration, le titulaire du droit de préemption notifie systématiquement au cédant :
- soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration ;
- soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d’expropriation (la commune doit alors saisir le tribunal de grande instance) ;
- soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption.
C’est pourquoi, avant de signer un acte relatif à une cession de fonds ou de bail, soyez vigilant sur cette formalité obligatoire !

Le droit de préemption, qu’est-ce-que c’est ?
A l’instar de ce qui est déjà pratiqué en matière d’urbanisme, le droit de préemption permet au titulaire de ce droit d’acquérir un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial, dès lors que celui-ci se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par vos élus le 3 juillet 2008.

Documents

Le formulaire CERFA

Composition du dossier :

- un courrier de demande indiquant :
                - la raison sociale de la société ou du commerce ;
                - le nom du représentant ;
                - l’adresse du local.

- un dossier technique comprenant :
                - un plan à l’échelle du projet de stores sur la façade, en plan, face et coupe ;
                - la fiche technique du dispositif (dimensions et caractéristiques du dispositif) ;
                - l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble (accord de la copropriété le cas échéant) ;
                - une photo de la façade actuelle ;
                - une insertion ou photo montage de l'état projeté ;
                - un extrait de K-bis de moins de 3 mois.

NOTA : sur les voies départementales une hauteur minimale de 2,50 m doit être respectée entre le sol et la partie la plus basse du store, sur les voies communales, cette hauteur est de 2,20 m.

Le pose de store est soumise à redevance annuelle.

La demande est à transmettre via le formulaire de contact ou par courrier.