Les logements sociaux à Issy
Demande de logement social
Constituer une demande de logement social
Enregistrer sa demande en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
et/ou
Renseigner le formulaire et le déposer auprès de :
- sa Mairie
pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux : prendre rendez-vous auprès du Service Logement
Centre administratif municipal
47 rue du Général Leclerc
Contacter le 014 123 88 30 pour un accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
- les bailleurs sociaux (lire ci-dessous)
- pour les salariés du secteur privé : www.al-in.fr ou www.in-li.fr
- pour les agents d’Etat : le service social de son administration et/ou www.balae.logement.gouv.fr
Le dépôt d’une demande de logement social fait l’objet d’un enregistrement et donne lieu à la délivrance sous un délai d’un mois maximal d’une attestation comportant un numéro régional unique.
Ce numéro atteste de l’enregistrement de votre demande et contient des informations importantes. Une fois l’attestation reçue, veillez donc à la conserver précieusement.
IMPORTANT : seule une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso, passeport, titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) est obligatoire pour l’enregistrement et l’obtention du numéro unique régional. Toutefois, l’instruction de votre dossier nécessite des justificatifs supplémentaires précisés dans l’arrêté du 22 décembre 2020.
Vous pouvez déposer une copie électronique de ces documents en ligne dans votre dossier. Ils seront ainsi accessibles par les organismes pouvant vous proposer un logement.
Compte tenu du nombre important de demandes de logement social, il est également conseillé de se manifester en parallèle auprès des différents organismes.
Modifier une demande de logement social
Dès changement de situation (adresse, composition familiale, situation professionnelle, revenus etc.), il convient de mettre à jour votre demande et les pièces justificatives.
Renouveler une demande de logement social
La demande de logement social a une durée de validité d’un an. Tant que vous n’avez pas obtenu de logement, votre demande doit donc être renouvelée chaque année sous peine de radiation.
Deux mois avant la date limite de renouvellement, vous recevrez un courrier électronique et, le cas échéant, un SMS vous informant de cette échéance. Pensez à cette occasion à actualiser vos informations et les pièces justificatives.
Traitement de la demande de logement social
Les conditions d’accès au logement social sont les suivantes :
- être de nationalité française/européenne ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- disposer de ressources inférieures à un plafond fixé annuellement par une circulaire, variant selon de la situation familiale et les catégories de logements (voir en bas de page).
La Mairie est réservataire de logements sociaux. A ce titre, elle désigne au minimum trois candidats dont la composition fiscale et les capacités financières sont conformes aux caractéristiques de l’appartement libéré.
Les dossiers sont ensuite examinés par la commission d’attribution du bailleur dont la composition et le fonctionnement sont précisés par l’article L 441-2 du Code la Construction et de l’Habitation. La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois (R 441-9-II). La commission prend l’une des décisions prévues par l’article R 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et prononce le cas échéant l’attribution. Seule la commission décide donc de l’attribution des logements sociaux.
Le bailleur procède enfin à la radiation de la demande de logement lors de la signature du bail.
Patrimoine social
Au 1er janvier 2023, la Ville d'Issy-les-Moulineaux recensait 8 150 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 25,77 % des 31 621 résidences principales.
Les bailleurs de logements sociaux à Issy
Seine Ouest Habitat et Patrimoine
Demander une allocation logement
Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.
Plus d’informations sur le site de la CAF.
Chèque énergie
Le chèque énergie a été mis en place afin de vous aider dans le règlement de vos factures d'énergie (électricité, gaz ou fioul).
Cette aide est versée une fois par an en fonction de vos critères sociaux définis par votre déclaration d'impôt. Son montant est de 277€ maximum. Il est conseillé de compléter cette aide en se renseignant sur les changements de fournisseur d'électricité ou de gaz avec kelwatt vous permettant de faire des économies à la source. Le chèque énergie est d'un montant maximum de 277 € par an et valable quelque soit votre fournisseur.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site dédié.
Le Médiateur de l'Énergie
En cas de problème avec votre fournisseur d’énergie, concernant directement votre contrat énergie (coupure à répétition, prélèvements frauduleux), vous pouvez demander de l’aide au Médiateur de l’énergie : le site du Médiateur de l’Energie.
Pour ouvrir un litige et demander un accompagnement, vous devez passer par la plateforme officielle SoLLen fournie par le médiateur. Il est cependant recommandé de régler le litige à l’amiable avec le fournisseur. En tant que client EDF, vous pouvez appeler le service client au 09 69 32 15 15. Toutes les informations sont disponibles sur la page EDF Issy de l’agence-energie.fr
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Issu de la loi du 5 mars 2007, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Quand former un recours DALO ?
Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai de 48 mois à compter de la date de dépôt de votre demande
ET/OU
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- dépourvu de logement
- menacé d’expulsion sans relogement
- hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.
Comment former un recours DALO ?
Adresser le Cerfa 15036*01 dûment renseigné en joignant le justificatif de dépôt d’enregistrement et/ou de renouvellement de la demande de logement social pourvu du numéro unique à l’adresse suivante :
TSA 46789
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
ATTENTION : vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la commission de médiation DALO, que votre situation ait été reconnue prioritaire et urgente ou non par cette commission.
Et après ?
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte de la taille et de la composition du foyer, de l’état de santé et des aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer, des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.
En Ile-de-France, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'accusé de réception.
Si la commission de médiation estime votre situation prioritaire et urgente, elle vous adresse une notification indiquant les motifs de sa décision et précisant que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée. Elle transmet parallèlement votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement à vous attribuer en urgence. Le préfet doit alors vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Si la commission de médiation estime votre situation ni urgente ni prioritaire, elle vous adresse une notification indiquant les motifs de son refus. Dès lors, il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Si vous le souhaitez, vous avez 2 mois pour contester les motifs de cette décision en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation ou en formant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Une question ?
Contacter le Service Logement
47 rue du Général Leclerc
Tél. : 014 123 8830
www.issy.com/contact