Comment se pacser ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Consultez le site service-public.fr afin de connaître la liste des pièces à fournir pour la conclusion d'un Pacs.

Un téléservice vous permet de pré-remplir votre dossier de Pacs et de le transmettre à la mairie. Disponible 24 heures/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite : accédez à la démarche "Pré-demande de Pacs", répondez aux quelques questions en ligne, numérisez les pièces justificatives et envoyez le tout. En quelques clics, la demande est transmise à la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.

Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser, un certificat de non-pacs vous sera nécessaire pour constituer un dossier. Vous pouvez demander ce certificat attestant que vous n'êtes pas déjà pacsé grâce au téléservice "Demande en ligne de certificat de non-Pacs".

Votre dossier sera examiné et vous serez recontacté afin de convenir d'un rendez-vous pour l'enregistrement de votre Pacs. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous. Lors de l’enregistrement du Pacs en Mairie vous devrez présenter les originaux des pièces justificatives avec notamment vos pièces d’identité en cours de validité. Les rendez-vous ont lieu le lundi et le vendredi de 8h30 à 10h.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal de proximité (nouvelle désignation du tribunal d'instance), doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal de proximité où a été enregistré la convention initiale (exemple : s'adresser à la Mairie de Vanves si le Pacs a été initialement enregistré par le Tribunal de proximité de Vanves).

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les formulaires de convention modificative type de Pacs et de déclaration conjointe de modification d'un Pacs sont disponibles sur service-public.fr.

Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal de proximité (nouvelle désignation du tribunal d'instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs (exemple : s'adresser à la Mairie de Vanves si le Pacs a été initialement enregistré par le Tribunal de proximité de Vanves).

Le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs est disponible sur service-public.fr.

En cas de mariage, l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.